Démarche d’accès à l’EDP-Santé #

Cette page vise à fournir des informations sur la démarche d’accès à l’EDP-Santé.

Pour ces demandes, la DREES a un rôle d’accompagnement mais n’a pas de rôle d’arbitrage juridique.

En bref #

Une fois que l’ensemble des autorisations (CESREES, CNIL, CSS) ont été obtenues par une équipe, la DREES peut céder la responsabilité du traitement des données EDP-Santé à cette équipe via la signature d’une licence d’usage, à travers laquelle les accédants deviennent responsable de traitement. La traitement des données se fait ensuite à travers une bulle CASD sécurisée et dédiée au projet. Pour information, le temps entre le début de la demande et l’accès aux données via le CASD est d’un an en moyenne.

Etape par étape #

Plus précisément, pour lancer une demande, voici les principaux jalons :

Ecrire à drees-edp-sante@sante.gouv.fr pour prévenir le bureau état de santé de la population (BESP) de votre projet de recherche et obtenir un exemple de dossier ;
Construire le dossier en suivant la démarche indiquée par la Plateforme des données de santé pour une demande d’autorisation auprès de la CNIL. Reprendre leur modèle de dossier pour avoir la dernière version ;
Envoi du dossier (pour information et non pour validation) à drees-edp-sante@sante.gouv.fr ;
Soumission du dossier sur la plateforme des données de santé :
- Avis du CESREES (qui a jusqu’à 1 mois pour répondre) ;
- Autorisation de la Cnil (qui a jusqu’à 2 mois pour répondre, délai renouvelable une fois), à envoyer ensuite à drees-edp-sante@sante.gouv.fr ;
(en parallèle) Avis du comité du secret statistique pour la source EDP. Demander au préalable l’accord de l’Insee et de la DGFiP, producteurs de l’EDP. On trouvera les personnes-contacts sur le référentiel des sources du comité du secret statistique ;
Nanti de l’autorisation CNIL et de la décision des Archives de France qu’il transmet à la DREES, l’accédant peut obtenir les données de l’EDP-Santé sur le fondement d’une convention de mise à disposition des données avec la DREES encadrant la transmission des données. Après avoir vérifié au préalable que toutes les démarches juridiques sont validées, la DREES établit cette convention qui a pour objet de mettre à disposition les données qui sont déjà constituées par elle, plutôt que de refaire toutes les démarches techniques d’extractions, d’appariements, etc.
Établissement et signature d’une convention entre la DREES et l’accédant encadrant la transmission des données ;
Après conventionnement avec la DREES, les données peuvent être livrées, ponctuellement, par la DREES sur une bulle spécifique sécurisée du CASD. Cette bulle est réservée à l’équipe de recherche ayant conventionné avec la DREES. Pour pouvoir accéder à cette bulle, l’accédant conclut une convention d’accès avec le CASD. Il ne s’agit donc pas de l’utilisation « courante » du CASD, au sens où l’EDP-Santé est une source à finalité précise et temporalité limitée qui n’est pas diffusable de façon générale.

Attention : La convention d’accès entre l’accédant et le CASD doit être conclue après l’établissement et la signature de la licence d’usage avec la DREES. Faire commencer un abonnement CASD avant d’avoir achevé le conventionnement avec la DREES fait courir le risque d’un abonnement sans accès aux données.

Informations supplémentaires sur la démarche d’accès #

Selon l’article 69 de la loi informatique et libertés, « les personnes auprès desquelles sont recueillies des données à caractère personnel ou à propos desquelles de telles données sont transmises sont individuellement informées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.». Dans le cadre de l’EDP-Santé, l’information individuelle des personnes se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés. Il convient donc, pour le responsable de traitement, de rédiger une note d’information visant à informer le plus largement possible de la réutilisation des données qu’il opère par son traitement. Ce document, en plus de précisions sur la démarche d’accès, fournit des éléments pour guider l’institution accédante dans la rédaction de sa note d’information.